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Défendre les salariés de la pharmacie de Vendée et Loire Atlantique   jeudi 22 novembre 2018
Modéré par : preppharm daf 
Index du Forum » » Vos droits » » congés période scolaire
Auteurcongés période scolaire
drchipek
2  

drchipek
  Posté : 15-02-2012 16:15

Bonjour,
Je suis pharmacienne en officine avec douze ans d’ancienneté chez mon dernier employeur
Je suis rentrée au coef 500 chez lui (et je le suis toujours) alors que j’avais atteint le 600 auparavant.J’arrive dans l ‘année de mes 59 ans, mais j’ai encore trois enfants de 11,15 et 16 ans.Mon horaire de travail est 121,33.La pharmacie et adjointe d’un labo de préparation de poches nutritives, le personnel total est de 14 salariés.
6 pharmaciens (patron compris), 4 préparateurs,2 secrétaires, 1 laborantin,1 magasinier .
Mes congés demandés , (2 semaines fin Aout) me sont refusés arguant des nécessités de service et d’un roulement du personnel .
Voici l’historique:
Année 2008 : 12 jours en août (avec décalage par rapport à la demande, donc 1 semaine en famille)
Année 2009 : 0 jours en août
Année 2010 :15 jours en août ( la seule année acceptée sans décalage ou refus)
Année 2011 : 5 jours en août
Et donc année 2012 : 0 jours en août !
J’ai fait valoir les dispositions du code du travail et de la convention collective ; et demander que, vu mes enfants étant scolarisés , mon ancienneté et l’impossibilité pour mon conjoint de prendre ces congés à cette date.
Il m ‘à été répondu par recommandé que cette demande était assimilable à un privilège et qu’il ne m’accordait pas de congés pour cette date.
De même pour les 2 semaines de vacances scolaires à Pâques.
Il me demande de fournir d’autres dates pour le 20 févier.
1) Quels moyens pour passer des vacances avec toute ma famille au moins deux semaine ?
2)Je suis du genre raisonnable, mais là cela traduit il pas un acharnement, voire un harcèlement.
Le personnel sans enfants prend 3 semaines en août et les femmes chargées de famille (nous sommes 2 dans ce cas)doivent prendre leurs congés en dehors des vacances scolaires !!!!
D’autre part ce patron possède aussi une maison de retraite où (nous avons son témoignage)
une personne à démissionné pour impossibilité d’avoir ses congés avec ses enfants en périodes scolaires

  Profil  
preppharm
180     

preppharm
  Posté : 16-02-2012 09:47

Bonjour

Les dispositions de la Convention Collective sur les congés payés pour les cadres sont régies par l'article 25 "Dispositions Générales" et l'article 10 'Dispositions particulières aux cadres"

Dans votre cas il faut retenir de ces articles les obligations suivantes:

  • "La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

    Le congé principal, d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné sur accord de l'employeur et du salarié, une des fractions attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre devant être au moins égale à 18 jours ouvrables continus."


  • En cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur en tenant compte d'abord des nécessités du service et ensuite dans toute la mesure du possible des désirs particuliers des intéressés (1) :

    de leur situation de famille : notamment pour le personnel dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront fixés, dans la mesure du possible, au cours des vacances scolaires ;
    de leur ancienneté ;
    et des possibilités de congé du conjoint.


  • Le problème est que l'employeur use de son pouvoir décisionnaire dans l'appréciation des nécessités de service; sauf bien sûr à apporter la preuve que ces choix sont dictés par une réelle volonté de harcèlement.

    Le meilleur moyen reste le dialogue bien sûr en exigeant la prise de 3 semaines consécutives pour le congé principal, obligation fixée par la Convention Collective; s'il n'y a pas possibilité d'entente le seul recours possible reste le Conseil des prud'hommes.


    Citation de Jean JAURES
    Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?

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    drchipek
    2  

    drchipek
      Posté : 16-02-2012 12:43

    Merci de tes précisions,
    1)Le problème est que l'employeur use de son pouvoir décisionnaire dans l'appréciation des nécessités de service; sauf bien sûr à apporter la preuve que ces choix sont dictés par une réelle volonté de harcèlement.
    Sur ce point, démontrer une réelle volonté de harcèlement, c'est pas possible.
    Sauf si je commence à tracer toutes les comportements pouvant s'y rattacher et ceci pendant quelques années.. et encore.
    Je pense partir en retraite dans deux ans et demi, pourrais je saisir les prud'hommes et que demander et pour quelle décision?
    2)Le meilleur moyen reste le dialogue
    J'en suis convaincue, mais il n'y a pas de réel dialogue dans la pharmacie, plutôt des clans et des jalousies(comme partout...) par contre il me semble qu'il n'y a pas de DP pour 14 salariés!
    Ors les DP sont consultés pour les congés, doivent dialoguer tous les mois avec le patron, etc...
    Il ne doit pas y avoir non plus le document unique obligatoire, donc pas de liste des risques dans l'entreprise(pharmacie et labo)
    3)la prise de 3 semaines consécutives
    C'est pourquoi il demande aux salariés de donner leur date de congés pour le 20 février.
    Prendre trois semaines consécutive en mai juin septembre , alors que mon mari travaille et mes enfants sont à l'école, c'est pas humain.Les enfants ayant 11, 15,16 c'est encore l'age où il partent avec plaisir avec leur parents en période de vacances scolaires, , plus grands ils partiront entre amis.
    Il est au courant de la situation, donc c'est sa décision
    (influencée par les désirs des salariés de son clan)qui s'impose à moi, malgré des arguments légitimement recevables, que stipule la convention.....
    C'est donc un rapport de force qu'il institue.
    Une solution serai de prendre un remplaçant en été ou un étudiant voire les deux, comme c'est l'usage dans bien des officines( j'ai été remplaçante dans toute la France pendant des années).
    La situation est donc bloquée, je n'ai pas envie d'accepter cette "punition" et il me demande (par recommandé)la réponse pour le 20/02.
    Quoi faire en restant droite dans mes bottes?
    Merci beaucoup pour votre attention.

      Profil  
    daf
    34    

    daf
      Posté : 16-02-2012 22:20

    Bonsoir,

    vous devriez prendre un rdv avec votre ou vos employeurs, afin de discuter et de trouver une solution à l'amiable, vous pouvez également resortir le texte de la convention que mon collègue prepharm vous a donné.
    Il vaut mieux que vous fassiez une approche moins protocolaire en premier lieu. Et si c'est cela ne mène à rien on pourra avisé à ce moment là.

    J'espère vous avoire aidé,

    Daf,
    Syndicat des employés de pharmacie
    Loire-Atlantique / Vendée

      Profil  
    preppharm
    180     

    preppharm
      Posté : 17-02-2012 08:53

    Bonjour

    Les délégués du personnel sont élus dans les entreprises de 11 salariés et plus.

    Pour en savoir plus:
  • http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel-missions,1091.html>
  • http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel,1089.html
  • http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-regles-de-decompte-des,4242.html




  • Citation de Jean JAURES
    Qu'attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non-syndiqués, les bénéfices de l'action que les syndiqués exercent au profit de tous ?

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