FORCE OUVRIERE VOUS INFORME SUR LES ORDONNANCES

Date : Jeudi 21 septembre 2017 @ 08:51:18 :: Sujet : Les infos au quotidien

DANS LA CONCERTATION, FO NI PARTIIANS NI COMPLAISANTS MAIS DETERMINES POUR LES DROITS DES SALARIES

Des désaccords importants demeurent :
  1. Le barème appliqué en cas de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Nous le jugeons insuffisant.
  2. Le droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement
  3. Entre 11 et 20 salariés, la possibilité pour l’employeur d’éviter des élections DP
  4. La possibilité de négocier par accord majoritaire à 50 % les primes dans l’entreprise
Les instances représentatives du personnel (IRP) ont été fusionnées.

Ce n’était pas une demande de FO. Les moyens des IRP restent un sujet de discussion.


Les lignes rouges qui n’ont pas été franchies :

Quelques exemples des dispositions souhaitées par le gouvernement ou le patronat qui ont été bloquées grâce à nos interventions :
  1. Passage du seuil de 10 à 30 pour les PSE
  2. La négociation sans syndicat jusqu’à 300 salariés
  3. Le renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise
  4. La négociation sur les CDD dans l’entreprise, l’instauration du contrat de chantier au niveau de l’entreprise
  5. La réduction à 6 mois des délais de recours
LES ACQUIS DE FO GRACE A NOTRE PRESENCE A LA CONCERTATION :
  • Le niveau de la branche professionnelle comme source de droit pour les salariés a été préservé

Le rôle de FO dans la concertation a été décisif sur le maintien du rôle de la branche dans l’articulation des niveaux de
négociation.
  • La régulation des CDD

Nous avons évité que leur régulation se fasse au niveau de l’entreprise et obtenu que les cas de recours au CDD et l’indemnité de précarité restent au niveau de la loi.
  • Formation syndicale

Le retour du maintien du salaire par l’employeur pour les formations syndicales figure dans les ordonnances.
  • Moyens des IRP

Nous avons acquis le principe d’une double mutualisation des heures de délégation (entre élus et sur l’année).
  • Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

C’est une revendication de FO, sujet qui n’était pas prévu d’être évoqué au départ par le gouvernement. Nous avons obtenu une augmentation de l’indemnité de 25 %, indemnité qui concerne un nombre important de salariés confrontés à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Cela reste néanmoins insuffisant. FORCE OUVRIERE a voté contre les ordonnances et sera très attentive lors de l’élaboration des décrets d’application.








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