Hommage à Madame Simone Veil pour la loi de juillet 1977 relative à la délivrance du médicament par le Préparateur en Pharmacie

Date : Mercredi 05 juillet 2017 @ 22:06:47 :: Sujet : Les infos au quotidien

La profession de Préparateur en Pharmacie doit à Madame Simone Veil le droit à la délivrance du médicament.

C'est elle qui a porté ce projet lorsqu'elle était Ministre de la Santé, elle l'a défendu devant le Sénat lors d'un débat le 28 Juin 1977.

Les représentants des pharmaciens, à l'époque, souhaitaient étendre ce droit aux aides préparateurs voir aux simples vendeurs expérimentés.

Elle a apprement défendu son point de vue, qui était aussi celui de FORCE OUVRIERE ,  qui visait à réserver la délivrance du médicament au seul personnel qualifié.

Nous avons reproduit le texte de son intervention.




Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la sécurité sociale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où le projet de loi relatif aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine vient devant vous en seconde lecture, il m'est agréable de constater qu'à l'exception d'un seul article, relatif aux mesures transitoires, l'ensemble des dispositions du projet a fait l'objet d'un vote conforme des deux assemblées.

Je tiens en particulier à souligner que l'Assemblée nationale a adopté sans modification les aménagements que vous aviez introduits en première lecture et qui améliorent sensiblement la qualité du texte.

Je bornerai donc mes observations au seul point encore en débat : il s'agit, en fait de déterminer quelle sera la situation, en ce qui concerne la délivrance des médicaments, des personnes employées dans les pharmacies à la date de promulgation de la loi et qui n'ont pas la qualité de préparateurs.

Vous aviez adopté en première lecture un amendement accordant aux titulaires du certificat d'aptitude d'aide-préparateur et aux vendeurs ayant au moins cinq ans d'activité professionnelle dans une officine le droit de seconder le pharmacien dans la délivrance des médicaments au public.

Je m'étais, au nom du Gouvernement, opposé à cet amendement en soulignant les risques d'une telle disposition pour la sécurité des malades et la santé publique.

L'Assemblée nationale, en seconde lecture, a supprimé l'alinéa en question par un vote à l'unanimité.

Votre commission des affaires sociales vous propose de le rétablir, sous une forme différente qui en réduit quelque peu le champ d'application.

Mais même ainsi limitée, cette disposition ne saurait recevoir l'accord du Gouvernement.

Qu'en résulterait-il, en effet, si elle était adoptée ? Toute personne titulaire d'un certificat d'aptitude d'aide-préparateur ou ayant travaillé pendant dix ans dans une officine serait légalement habilitée à vendre des médicaments en pharmacie jusqu'au 31 décembre 1985, à la seule condition de s'inscrire à la préparation du brevet de préparateur. Cela revient, en fait, compte tenu de la difficulté des contrôles à opérer, à autoriser des employés des pharmacies, sans justification de qualification, à délivrer des médicaments au public pendant une période transitoire de plus de huit années.

Je voudrais, à ce propos, rappeler qu'il y a, actuellement, dans les officines, trois catégories de professionnels : les pharmaciens et pharmaciens assistants qui ont pleine compétence pour toutes les activités réservées au monopole pharmaceutique, les préparateurs en pharmacie, plus spécialement habilités à effectuer sous le contrôle du pharmacien les préparations magistrales, mais qui, par suite de l'évolution des conditions de fabrication et de distribution des médicaments, ont été progressivement conduits à seconder celui-ci pour la , délivrance au public des spécialités préconditionnées. On dénombre, en outre, environ 18 000 personnes employées à des tâches diverses, à temps partiel pour 30 p. 100 d'entre elles ; 23 p. 100 de ces personnes sont affectées au nettoyage, les autres sont vendeurs ou vendeuses, caissières, secrétaires, aides-comptables, manutentionnaires.

En l'état de la législation actuelle, ces employés n'ont absolument pas le droit de vendre des médicaments, ce droit n'étant reconnu qu'au seul pharmacien. Le projet qui vous est soumis vise à mettre le code de la santé publique en harmonie avec l'évolution des techniques de distribution du médicament, en reconnaissant aux préparateurs, eu égard à leur qualification, le droit de seconder le pharmacien pour ce type d'activités.

Mais donner ce droit à des aides-préparateurs dont le niveau de formation est souvent très modeste et même à des employés sans autre qualification que leur ancienneté dans une activité quelconque au service d'une officine conduirait à pérenniser et même à étendre des pratiques actuellement tout à fait illégales et, je dois le dire, relativement exceptionnelles. Ces pratiques sont surtout dangereuses pour la santé publique. En effet, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Sa délivrance suppose de la part du professionnel une connaissance suffisante de ses propriétés et de ses dangers potentiels, l'aptitude à exécuter correctement les prescriptions figurant sur l'ordonnance médicale, ainsi que les compétences nécessaires pour donner au malade les explications et les conseils dont celui-ci peut avoir besoin.

Comment, d'ailleurs, pourrait-on justifier que la vente des médicaments demeurât réservée aux pharmacies si, à l'intérieur de celles-ci, des personnes non qualifiées étaient autorisées à effectuer ces opérations ?

Je sais, en particulier par le nombreux courrier que j'ai reçu depuis quelques semaines à ce sujet, que la très grande majorité des pharmaciens partage le point de vue que je viens d'exprimer.

En s'opposant, dans l'intérêt des malades, à tout laxisme à et égard, le Gouvernement n'entend cependant nullement porter atteinte à la situation des vendeurs et vendeuses employés dans les pharmacies.

Ceux-ci pourront, en effet, comme ils le font actuellement, assurer toutes les ventes importantes dans les grandes pharmacies, où ces vendeurs sont les plus nombreux, des produits cosmétiques, des produits d'hygiène, des produits diététiques et autres. Ils continueront à prendre part à toutes les tâches de l'officine, y compris celles de réception et de manutention : des médicaments. Seule la délivrance de ceux-ci au public demeurera réservée au pharmacien et au préparateur appelé à le seconder.. Or, telle est bien la pratique actuelle dans la plupart des pharmacies et il serait regrettable que, sous le couvert de dispositions transitoires, les principes qui inspirent et justifient le projet de loi soumis à votre examen, soient perdus de vue et, en fait, abandonnés.

De toute façon, ce projet de loi ne modifie en rien les obligations qui sont faites au pharmacien d'être en permanence dans sa pharmacie. La présence d'un vendeur, qui serait la pour le suppléer, ne limiterait pas cette obligation ; il convient de le rappeler.

J'ajoute que les dispositions prévues à l'article 6, tel  qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, préservent pleinement les droits acquis et assurent aux intéressés, quel que soit l'emploi occupé actuellement, la possibilité d'acquérir dans les conditions les plus libérales, la qualification nécessaire à l'obtention du brevet de préparateur.

C'est pourquoi je vous demande. avec insistance d'adopter le projet de loi tel qu'il vous est présenté aujourd'hui.

Je remercie à l'avance le Sénat d'apporter, par le vote de ce texte, une contribution très positive à la santé publique, ainsi qu'à l'avenir des professions concernées. (Applaudissements.)







Cet article provient de Pharmfo

L'URL pour cet article est : http://www.pharmfo.com/article.php?sid=228